AGENCE MUSEO

• cc · civ1

  N° 08-20.317

  20 mai 2009

  rejet

  Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-18.984

  15 juil. 1999

  cassation

  Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui, mandataire du vendeur et de l'acquéreur, lequel, concomitamment à la signature de l'acte de vente, lui avait donné mandat de vendre son propre appartement, s'abstient de conseiller à ce dernier, pour qui les deux opérations étaient liées, d'insérer, dans son engagement d'achat à terme, une condition suspensive relative à la vente de son propre bien, et au moins de s'assurer qu'il disposerait en temps utile des fonds nécessaires à l'acquisition.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-16.531

  18 janv. 2017

  rejet

  Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-11.071

  31 janv. 2012

  rejet

  Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 62-13.480

  13 janv. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAR UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE EXCURSION ORGANISEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE TRANSPORTEUR, PROPRIETAIRE DU CAR, RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENVERS LES CLIENTS DE L'AGENCE BLESSES, ET MET CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE DECIDANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, QUE LE CONTRAT LIANT L'AGENCE A SES CLIENTS ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, DANS L'EXECUTION DUQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE LE CAR N'A PAS ETE PRIS EN LOCATION PAR L'AGENCE QUI N'EST PAS INTERVENUE DANS LA DIRECTION DU VOYAGE EXECUTE SOUS LA CONDUITE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR, L'ARRET EN DEDUIT, PAR APPLICATION DES REGLES MEMES REGISSANT LE MANDAT, QUE L'AGENCE A CONCLU "AU NOM DE SES CLIENTS" UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC LE PROPRIETAIRE DU CAR.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.180

  8 févr. 1977

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre de dation en paiement, d'un magasin situé dans un immeuble dont le permis de construire a été définitivement annulé, dès lors que les infractions éventuellement commises à la législation sur l'urbanisme ne pouvaient entraîner par elles-mêmes la nullité de ces conventions.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-60.219

  6 janv. 1972

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE QU'ILS SONT DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE AGENCE, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX TRAVAILLENT A L'ETRANGER ET NE PEUVENT ETRE INSCRITS AILLEURS PUISQU'ILS N'ONT AUCUN LIEN AVEC UNE AUTRE AGENCE, QUE D'AUTRES, TRAVAILLANT HORS DES LIMITES DE L 'ETABLISSEMENT, Y SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT QU'ILS DEPENDENT DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LES OEUVRES SOCIALES, QUE C'EST AVEC CETTE AGENCE QUE LEURS RAPPORTS SONT PREDOMINANTS ET QU'ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL ET CESSE AVEC LA FIN DU CHANTIER.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-60.190

  22 avr. 1976

  rejet

  Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part que chacune de ces agences a une autonomie de gestion presque égale à celle dont jouissent les agences de province, reconnues comme établissements distincts, la seule différence entre elles étant que les premières doivent soumettre leurs propositions concernant le personnel à l'agrément de la direction générale, d'autre part que, malgré la similitude de leur organisation et de leur activité les agences de la région parisienne peuvent avoir chacune à résoudre des problèmes propres concernant le personnel et qu'en raison de leur dispersion géographique et de l'importance de leurs effectifs, des délégués au nombre réduit ne peuvent exercer effectivement leur mission quelle que puisse être la fréquence des mutations du personnel.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-17.172

  29 mai 2013

  rejet

  Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel n'étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle le négociateur avait reçu mission de s'entremettre, décline l'offre de vente que cet intermédiaire était parvenu à négocier pendant la durée du mandat, puis, après l'expiration de celle-ci, acquiert le bien directement aux conditions de cette offre, au mépris de l'interdiction conventionnelle de négociation directe ou indirecte, d'une durée non abusive, qui le frappait encore, commet une faute contractuelle justifiant l'allocation d'une indemnité compensatrice qui, en considération des diligences accomplies, peut être égale à la commission dont il a, par sa faute, privé l'agent immobilier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-92.159

  5 mai 1978

  rejet

  Les opérations effectuées par un agent immobilier, en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble, constituent des prestations de services entrant dans les prévisions des ordonnances du 30 juin 1945 relatives au prix.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE