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Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n'a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire

Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d'un contrat de 8 ans en application de l'article 28 précité, retient que par l'effet de la convention passée en application des dispositions d'ordre public encore en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948 et du contrat de location qui en est la conséquence, la locataire a acquis un droit à voir, pendant la dur

LA VENTE OU MISE EN VENTE D'UNE VIANDE PREALABLEMENT PASSEE A L'ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN SOIT AVISEE CONSTITUE UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'EMPLOI DE L'ATTENDRISSEUR MODIFIANT LES QUALITES HYGIENIQUES DE LA VIANDE, RENDUE PLUS PERMEABLE AUX GERMES INFECTIEUX DU MILIEU EXTERIEUR.

La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée. Est inopérant le moyen tiré de ce que la chambre de l'instruction a dénié au bateau, objet de la décision de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation, la qualité de domicile des personnes mises en exame

Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse.