AGENCE FAUBOURG

• cc · soc

  N° 10-11.590

  25 janv. 2012

  cassation

  La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

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• cc · comm

  N° 86-11.881

  12 janv. 1988

  rejet

  La décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane concernant les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien et ayant pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes frontières, de déterminer, vis-à-vis de cette administration, les modalités de la responsabilité du transporteur, à partir de l'enregistrement de la déclaration sommaire ou du document en tenant lieu, elle n'a en aucun cas pour effet de libérer le transporteur, vis-à-vis du propriétaire des marchandises, de son obligation de veiller à leur conservation et de les acheminer à destination.

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• cc · cr

  N° 98-30.416

  25 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-04.022

  31 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-17.200

  10 mars 2004

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-04.151

  26 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-16.710

  24 juin 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-29.097

  8 juin 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-20.262

  30 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-16.084

  15 sept. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE