AGENCE DU PARC

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 781

  4 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700706

  11 juil. 2007

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Bailleurs coïndivisaires - Congé délivré par le preneur à un seul d'entre eux - Effet Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/01449

  1 févr. 2001

  VENTE - Nullité - Dol - RETICENCE Commettent une réticence dolosive entraînant la nullité d'un compromis de vente, les vendeurs qui, tout en ayant parfaitement connaissance d'un projet de zone artisanale sur le terrain voisin de la propriété vendue, s'abstiennent d'en informer l'acquéreur lors de la signature du compromis alors que celui-ci n'en faisait pas mention

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-19429

  15 févr. 2000

  Rejet.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée sans le concours de l'agent - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée sans le concours de l'agent - Dommages-intérêts - Condition VENTE - Intermédiaire - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée sa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 94-20051

  22 oct. 1996

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et provoqué contre un arrêt - Retrait du rôle du pourvoi principal - Rejet de la demande de retrait du pourvoi provoqué - Interprétation - Demande . Il n'y a pas lieu à interprétation d'une part d'une première ordonnance qui a ordonné le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal formé contre un arrêt et d'autre part d'une seconde ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à retrait du pourvoi provoqué contre ce mê

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-80062

  17 nov. 1993

  Rejet

  AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Agent immobilier - Exercice illégal de la profession - Agent commercial d'un constructeur d'immeubles - Condition. L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE