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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03060

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7657

  4 oct. 2002

  MANDAT - MANDANT - DECES - Effet En application de l'article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant, les actes accomplis postérieurement par le mandataire demeuré dans l'ignorance de cette mort, sont valides. Il en résulte que le mandataire qui ignore le décès du mandant est tenu de ses fautes de gestion à l'égard de l'héritier de ce dernier AGENT IMMOBILIER - Mandat En application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de

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• Cour d'appel de Versailles

  4 oct. 2002

  MANDAT - Mandant - Décès - Effets En application de l'article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant, les actes accomplis postérieurement par le mandataire demeuré dans l'ignorance de cette mort, sont valides. Il en résulte que le mandataire qui ignore le décès du mandant est tenu de ses fautes de gestion à l'égard de l'héritier de ce dernier AGENT IMMOBILIER - Mandat En application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE