AGENCE DU CAP

En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l'article 2 du statut des agents généraux d'assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, renvoie la définition des règles applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997, le mode de transmission de l'agence générale est en principe la cession de gré à gré, réalisée avec l'agrément de la société mandante. Ce mode de transmission emporte, pour l'ag

Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et à défaut des données de la cause

Ayant relevé que l'activité de gardiennage d'un des collaborateurs d'une agence de police privée s'exerçait suivant un rythme de vacations mensuelles soutenu à horaire fixe sous le contrôle d'un surveillant général, l'intéressé étant en outre astreint dans ses fonctions au port d'un uniforme, que celle d'un autre consistait à surveiller discrètement les propres surveillants de l'agence moyennant une rémunération mensuelle constante et fixe, qu'enfin, les autres avaient réservé à l'agence, pendan

L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation