ARETEX — AGENCE DE REPRESENTATION TEXTILE

L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle a déclarées inapplicables

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

null

Décision

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