AGENCE AVIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21109

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 40

  2 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée - // JDF Le refus par un salarié d'accepter une mutation conforme à une clause de mobilité contractuelle est fautif, sauf à lui, à établir qu'elle a été mise en oeuvre pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi co

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• Juridiction de proximité de Versailles · CT0040

  N° 84/08

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 297

  11 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18896

  11 mai 1999

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant décidé une expertise - Expertise concernant la responsabilité des dirigeants - Recours des dirigeants actuels - Irrecevabilité . Les actuels dirigeants de droit d'une société en redressement ou liquidation judiciaire n'ont pas un intérêt légitime à discuter le bien-fondé d'une ordonnance du juge-commissaire qui désigne une personne de son choix pour con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-92159

  5 mai 1978

  REJET

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Définition - Agent immobilier - Opérations effectuées en qualité d'intermédiaire dans une transaction immobilière. Les opérations effectuées par un agent immobilier, en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble, constituent des prestations de services entrant dans les prévisions des ordonnances du 30 juin 1945 relatives au prix. 2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Agent immobil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE