AGENA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200048

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antéri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100026

  6 janv. 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n'est pas indépendante de ces instances. Il en résulte que n'est pas recevable l'appel immédiat formé contre le jugement qui a refusé de faire droit, dans sa quasi-totalité, à la demande de communication de pièces, qui n'a tranché aucune partie du principal portan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 72

  19 janv. 2010

  DROIT MARITIME - Port - Dockers - La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". - De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800632

  4 juin 2008

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Décision assortie de l'exécution provisoire - Décision infirmée - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Décision non exécutée - Portée Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 460

  5 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05345

  19 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-18035

  7 déc. 1999

  Rejet.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Champ d'application - Action principale - Fondement - Absence d'influence. 1° Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, toute action princip

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-5621

  19 mars 1998

  AGENT COMMERCIAL - Registre spécial - Immatriculation - Défaut Les relations, non contestées, établies entre deux sociétés dont l'une a pour mission de rechercher du fret pour l'autre alors que la seconde rémunère ce service par le versement d'une commission proportionnelle aux affaires initiées par la première, s'analysent en un mandat d'intérêt commun. A défaut d'immatriculation du mandataire au registre spécial des agents commerciaux, celui-ci ne peut se prévaloir du statut d'agent commerci

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE