AGECOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001112

  22 oct. 2020

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge territorialement compétent - Détermination - Clause attributive de compétence - Opposabilité (non) COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800227

  1 mars 2018

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation dans la décision statuant au fond - Possibilité (non) Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900880

  6 mai 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue prévue par une clause du contrat - Responsabilité pécuniaire du salarié - Mise en oeuvre - Faute lourde - Nécessité La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents surven

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12914

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 256

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE