AGECO · IMMO-CONSEIL

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 982975

  28 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le refus d'un salarié d'effectuer un travail qui relève de ses fonctions alors même que ce refus fait suite à une mise à pied de deux jours pour des faits de même nature, justifie le prononcé d'un licenciement pour faute grave. Ainsi en est-il d'un salarié qui a refusé d'effectuer une livraison chez un client sous le faux prétexte d'un manque de temps.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 982975

  28 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le refus d'un salarié d'effectuer un travail qui relève de ses fonctions alors même que ce refus fait suite à une mise à pied de deux jours pour des faits de même nature, justifie le prononcé d'un licenciement pour faute grave. Ainsi en est-il d'un salarié qui a refusé d'effectuer une livraison chez un client sous le faux prétexte d'un manque de temps

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-86113

  19 déc. 1995

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Limites - Faits nouveaux - Absence de réquisitions du Parquet. CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Faits nouveaux - Absence de réquisitions du Parquet - Obligation de les examiner (non) Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite initiale. (1)(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE