AGC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400094

  14 févr. 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Devoir de conseil - Etendue - Détermination EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Etendue - Détermination Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la prés

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/1229

  30 août 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/047811

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001122

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emploi - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Faute de l'employeur à l'origine de la cessat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001120

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017301

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/086577

  2 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701139

  20 sept. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la fourniture d'électricité - Ouvrage public - Construction d'une centrale nucléaire - Fournisseur de matériaux - Privilège de pluviôse de l'article L. 3253-22 du code du travail - Application Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600721

  16 juin 2016

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié - Indemnisation des titulaires des droits réels et personnels L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle a déclarées inapplicables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE