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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300488

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Garantie des vices cachés - Présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel VENTE - Garantie - Vice - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Présomption irréfragable de connaissance Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000321

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14931

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 693

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  19 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44843

  23 janv. 2001

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Répartition du travail sur la semaine. 1° La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 2° CONTRAT DE TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE