AGATHOISE DE SERVICES

• Cour d'appel de Montpellier

  8 févr. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions La multiplicité des manquements du dirigeant aux obligations de déclarations de chiffres d'affaires a engendré une impossibilité pour l'administration fiscale de connaître le montant du chiffre d'affaire et donc le montant de l'impôt, mais aussi par voie de conséquences de le recouvrer; en effet les retards apportés au paiement l'ont contrainte à recourir à des mesures coercitives qui n'ont pu aboutir avant que la procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 juin 1969

  CASSATION.

  SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PRIVE CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PRESENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN COMPETENCE ADMINISTRATIVE L'EXISTENCE DE CLAUSES, QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, DANS UN CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, SUR SON DOMAINE PRIVE, IMPRIME A CE CONTRAT UN CARACTERE ADMINISTRATIF.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE