AGATHA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05941

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00096

  21 sept. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/04268

  24 mai 2016

  Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres qu'il organise, un centre équestre a manqué à cette obligation en organisant et en effectuant une promenade sans encadrement par une personne diplômée, en en négligeant le port de la bombe et en mettant à leur disposition des chevaux mal ferrés. Ces manquements sont les causes conjointes des blessures mortelles de C.B., lequel n'était pas protégé par une

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00096

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE