AGAPES

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01802

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04676

  27 mars 2008

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF La délivrance d'un acte extrajudiciaire visant une clause résolutoire vaut, si son auteur n'est pas ou n'est plus bailleur, comme commandement de payer. L'article 117 du code de procédure civile ne pouvait donc pas non plus trouver à s'appliquer, tout créancier ayant qualité pour mettre son débiteur en demeure de payer par un acte extrajudiciaire. Dès lors, saisi sur opposition à un commandement, le premier ju

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1789/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1558/07

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE