AGAPE

• cc · soc

  N° 08-45.131

  27 janv. 2010

  rejet

  Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rejette les demandes fondées sur ce contrat

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-60.036

  11 janv. 1995

  cassation

  Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.600

  15 oct. 1996

  rejet

  Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture prohibée d'un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l'article L. 34.2°, du Code des débits de boissons. (1)(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.600

  1 mars 1995

  cassation

  Est assimilé à une ouverture, prohibée par l'article L. 49 du Code des débits de boissons, le transfert d'un débit à l'intérieur d'un périmètre où il était régulièrement établi, lorsque cette opération intervient postérieurement à un arrêté préfectoral instituant, dans ces limites, une zone protégée. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-21.200

  18 oct. 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-44.494

  15 déc. 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-14.581

  16 mai 2013

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-15.692

  20 mars 2002

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-21.070

  12 déc. 2018

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE