AGAMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600780

  19 mai 2016

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois - Validité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription - Souscription auprès d'un assureur étranger - Primes - Paiement - Modalités - Détermination Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 08/05473

  15 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02188

  29 janv. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne constitue pas, en lui-même, une pratique commerciale anormale dès lors qu'il ne prend pas un caractère systématique et ne s'accompagne pas de manoeuvres visant à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle.Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'appelant d'apporter la preuve positive des agissements anticoncurrentiels et non à l

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