AGACHE

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-16589

  16 juil. 1992

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-15588

  15 juil. 1992

  Irrecevabilité et rejet.

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue - Totalité des droits réunis par le titre au moment de son émission - Nécessité Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement à celle-ci les bons de souscription d'actions attachés aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-15589

  15 juil. 1992

  Irrecevabilité et rejet.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions - Intérêt à agir - Critère d'appréciation - Possibilité de procurer à eux-mêmes ou à la société des avantages ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société anonyme - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action introduite par des actionnaires Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-17419

  24 juin 1986

  Cassation

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exploitation d'une marque voisine de la marque enregistrée * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Marque " Au Lotus " 1° Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années . Viole ce texte la Cour d'appel qui pour écarter la déchéance d'une marque en l'absence d'exploitation par son titulair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE