AGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400786

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alin

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/077117

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200546

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en qualification du contrat - Existence du contrat de travail - Point de départ - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en qualification du contrat - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500203

  28 janv. 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 1 - Litispendance - Conditions - Détermination - Portée L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la jur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401671

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Cas - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés Aux termes de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300924

  6 juin 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le délai de quinzaine PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grav

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/00455

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  N° 741

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 445

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 167

  1 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE