SOL SERVICE EQUIPEMENT — AG SOL SERVICE

• cc · soc

  N° 09-68.851

  29 sept. 2010

  rejet

  Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

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• cc · civ1

  N° 19-13.755

  9 sept. 2020

  cassation

  Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. Dès lors, viole l'article 16 du code de procédure civile une cour d'appel qui écarte des débats des expertises amiables et judiciaire, au motif que les opérations expertales ne se sont pas déroulées contradictoirement, alors que, selon ses propres constatations, ces rapports d'expertise, régulièrement versés aux débats, avaient été soumis à la libre discussion des parties et se corroboraient mutuellement

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · comm

  N° 17-26.278

  13 févr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-15.778

  12 juil. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-25.336

  21 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-23.400

  19 nov. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-18.751

  6 févr. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-16.248

  29 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-17.930

  24 janv. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE