AFT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00057

  9 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500148

  10 févr. 2015

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Appel par l'avocat du bénéficiaire - Défaut de pouvoir spécial - Portée Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00099

  3 janv. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05049

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801783

  29 oct. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Echec à un axamen professionnel en cas de contrat de qualification Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702187

  23 oct. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-12173

  8 déc. 1987

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel incorporé dans un ensemble fonctionnel - Matériel à l'état neuf nécessitant un simple démontage * REFERE - Contestation sérieuse - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Revendication - Matériel incorporé dans un ensemble fonctionnel - Matériel à l'état neuf ne nécessitant qu'un simple démontage (non) Saisi d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE