AFR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/005856

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900703

  9 mai 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Domaine d'application - Détermination - Cas - Déclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Absence de fraude ou de vice du consentement - Nécessité - Portée S

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01407

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901229

  9 juil. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Allocation de formation-reclassement - Précompte - Affectation au financement des retraites complémentaires SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Revenus de remplacement - Cas - Allocations de formation-reclassement SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALES - Allocation de formation-reclassement - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIO

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00535

  20 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11861

  15 mars 2006

  Rejet.

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Fonctionnement et administration - Taxes - Recouvrement - Modalités - Action paulienne - Exercice - Qualité - Receveur. ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Fonctionnement et administration - Taxes - Exigibilité - Règles applicables - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Demandeur - Créancier - Contributions directes - Comptable du Trésor chargé du recouvrement - Receveur-percepteur Un percepteur est recevable à exercer l'acti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE