AFM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900955

  5 juin 2019

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Véhicule loué à un tiers - Redevable pécuniaire - Location expirée - Société de location Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n'était plus loué à un tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900462

  9 avr. 2019

  Cassation sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Contravention - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Réclamation du contrevenant - Second titre exécutoire - Interruption (non) Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour écarter l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800094

  1 févr. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Défaut - Cas - Exception de nullité prise de l'irrégularité de la signification de conclusions En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705707

  4 janv. 2017

  Rejet

  CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée - Exception - Défaut d'envoi de l'avis - Envoi - Preuve - Charge - Ministère public - Communication du numéro de recommandé simple PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non accompagnée de l'avis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601302

  16 nov. 2016

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Action dirigée contre une personne privée ayant exécuté les travaux - Absence d'influence Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600487

  24 mai 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme de l'usufruit - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE