AFL.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/017171

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/032091

  13 mai 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/021181

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500836

  29 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Plan de sauvegarde ou de redressement - Vérification et admission des créances - Décision du juge-commissaire - Appel - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Irrecevabilité à l'égard de tous APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500148

  10 févr. 2015

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Appel par l'avocat du bénéficiaire - Défaut de pouvoir spécial - Portée Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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• Conseil de prud'hommes de Montargis · CT0170

  N° 172/08

  31 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 11

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/01277

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE