AFICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-16599

  21 mars 1989

  Rejet .

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Liquidation des biens du débiteur principal - Créancier n'ayant pas produit REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Défaut - Effets - Caution hypothécaire - Commandement de saisie immobilière délivré à la requête d'un créancier n'ayant pas produit - Nullité (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-91581

  4 févr. 1985

  Rejet

  1) SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans l'intérêt d'une autre - Fait justificatif - Intérêt du groupe - Limites. Voir le sommaire suivant. 2) SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans l'intérêt d'une autre - Fait justificatif - Intérêt du groupe - Limites. Pour échapper aux prévisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 juin 1967

  REJET.

  ENREGISTREMENT DROITS PROPORTIONNELS BAIL BAIL A DUREE LIMITEE PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU PROCEDE DE FABRICATION LA PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU PROCEDE DE FABRICATION UTILISE CONCUREMMENT AVEC LA MARQUE, L'UNE ET L'AUTRE DEJA EXPLOITES PAR LE LICENCIE, COMPORTE L'AUTORISATION DE CONTINUER A PROFITER D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A LA MARQUE. L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST DONC FONDEE A RECLAMER, A PARTIR D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE