AFI.ESCA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400430

  6 mai 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale (non) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action récursoire de la société contre un administrateur - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale (non) La prescription trienna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE