AFI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500848

  29 sept. 2015

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Endettement global de la caution - Etendue La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00806

  30 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400430

  6 mai 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale (non) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action récursoire de la société contre un administrateur - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale (non) La prescription trienna

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03503

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Première Chambre A

  N° 09/01222

  8 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901240

  15 déc. 2009

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de préemption - Domaine d'application - Exclusion - Apport à une société Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré des éléments de leur patrimoine personnel et ont reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801089

  3 juil. 2008

  Cassation

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande tendant à l'exécution des contrats - Demande antérieure tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par la société d'assurance Viole l'article 565 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que les souscripteurs d'assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d'assurances en r

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 325

  5 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1227

  17 déc. 2007

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Concours financier à une entreprise - / JDF Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise. Dès lors qu'un établissement de crédit n'a pas satisfait aux prescriptions de cet article quant à l'information annuelle de la caution à l'égard d'une association ayant une activité économique, celui-ci doit être déchu du droit aux intérêts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE