AFD

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/013161

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001213

  2 sept. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 10/00337

  25 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. La preuve de cette délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance soit jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel. L'attestation fournie postérieurement au délai de déclaration de créance par laquelle le Président du conseil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16649

  12 juil. 2005

  Rejet.

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Mission - Accomplissement des formalités de déclaration - Domaine d'application - Exclusion - Déclaration d'une demande d'aides communautaires. Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé en douane accomplit pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des mar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-00238

  28 oct. 2003

  Cassation.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispense - Règles de fixation de la valeur en litige prévues par le Code de procédure civile local (non). ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Motifs - Dispense - Règles de fixation de la valeur en litige (non) Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n'excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l'article 455

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/37818

  25 avr. 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel Le fonctionnaire détaché auprès d'un établissement public à caractère industriel et commercial, se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail et est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du Code du travail. Si cet établissement, organisme de droit privé s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  25 avr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Un fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail et soumis aux règles qui régissent la fonction dans le cadre de ce détachement , exception faite des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-9 du Code du travail . Dès lors, ce contrat ne peut être rompu que da

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3439

  30 mars 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Domaine d'application L'accomplissement des formalités en douane par une entreprise de transport fait l'objet d'un mandat indépendant et détachable au contrat de transport. Il s'ensuit que l'action fondée sur l'inexécution de ce mandant, en l'occurrence une faute commise dans un établissement des documents douaniers, est régie par la prescription de droit commun de 10 ans TRANSPORTS

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84717

  23 oct. 1997

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat des cessations de paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de banqueroute par détou

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE