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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600403

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Affiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations - Nécessité - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Contrat de travail - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en paiement de sommes correspondant à l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire - Détermin

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15e chambre

  N° 09/01526

  8 nov. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 162

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 2

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 855

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1470

  27 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE