AES

Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au vendeur comme condition de la fourniture d'énergie électrique, ce qui avait pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance des propriétaires successifs, une Cour d'appel, statuant sur l'action en garantie exercée par l'acquéreur contre le vendeur pour charge non déclarée

En application des articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration

D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la Défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. D'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises p

L'article 412,2°, du Code des Douanes ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane (1), toute fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le fondement de l'article 411 dudit Code. Encourt la censure l'arrêt qui réprime comme fausse déclaration de valeur en douane, l'omission de commissions à l'achat et de frais de transport jusqu'au premier lieu de destination, alors que de telles impenses n'entrent pas dans le calcul

Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et il n'appartient en conséquence qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des