AERIA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-17102

  2 mars 1999

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Litige entre le maître d'oeuvre et une société - Absence de convention écrite (non) . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Conditions - Existence d'une convention écrite MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce Code - Contrat de sous-traitance - Condition Met en cause des relations de droit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7958

  28 mai 1998

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques qui, outre les missions impérativement dévolues par la loi, peuvent, dans la limite de leur spécialité, exercer d'autres activités ne mettant pas en jeu leurs prérogatives de droit public. Il en résulte que les litiges nées de la gestion privée de ces établissement publics économiques ressorti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE