AER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300665

  15 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère - Applicabilité ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère régissant le contrat - Applicabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201247

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Distinction avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501701

  20 oct. 2015

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Juge ayant prononcé l'astreinte et s'étant expressément réservé le pouvoir de la liquider - Cas - Litige prud'homal APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Astreinte - Liquidation - Juge ayant prononcé l'astreinte et s'étant expressément réservé le pouvoir de la liquider - Pouvoir des juges - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Astreinte - Juge ayant prononcé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301544

  10 oct. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles - Détermination - Portée L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200435

  8 févr. 2012

  Rejet

  EMPLOI - Service public de l'emploi - Obligations - Obligation d'information - Information des demandeurs d'emploi - Exhaustivité - Nécessité - Portée Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/07034

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00951

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701140

  30 oct. 2007

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exclusion - Cas TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Délivrance de titres de transport - Condition - Faute prouvée La responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE