AEPEC · ECOLE PRIMAIRE PRIVEE

• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  22 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Relèvent de la garantie décennale des constructeurs les désordres du système de chauffage d'un établissement scolaire dans la mesure où en un tel lieu, il convient de considérer qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, peu important qu'il soit un élément d'équipement dissociable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-42742

  10 nov. 1992

  Rejet.

  1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Irrecevabilité - Décision en dernier ressort 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence 1° POUVOIRS DES JUGES - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-60609

  12 juin 1985

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. Jus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE