AEM · AEM ARCHITEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300876

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Mise en oeuvre Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période", alors qu'il ressortait de ses constatations que le fait dommageable était sus

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/054307

  14 déc. 2018

  Expertise

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00062

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401615

  29 sept. 2014

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle - Bénéfice - Conditions - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité répertoriée par un code NAF - Preuve - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords coll

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902436

  2 déc. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Cas Le refus, pa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 408

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01195

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0118

  N° 244

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE