AEG

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/101317

  21 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200132

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective - Refus d'agrément - Possibilité - Distributeurs remplissant les critères de sélection - Conditions - Absence de discrimination Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un rése

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/118807

  26 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700148

  6 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à l'exécution de sa mission

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination - //JDF Si le régime de fixation du prix de vente par un tiers arbitre institué par l'article 1592 du Code civil constitue un régime autonome en application duquel l'évaluation du prix revêt un caractère définitif qui ne peut être modifiée qu'en cas d'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix, ce texte n'emporte pour le tiers arbitre aucune exonérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE