AED

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600536

  13 mai 2026

  Qpc incidente - irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe fondée sur une discrimination collective - Preuve - Office du juge - Etendue - Injonction de communiquer des pièces - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.269 - Absence de jurisprudence constante - Irrecevabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301699

  16 oct. 2013

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Finalité - Représentation spécifique de catégories particulières de personnels - Défaut - Cas - Collège électoral ne comportant aucun membre éligible - Office du juge - Détermination - Portée La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300832

  17 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Cas - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300660

  26 juin 2013

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Modification ou complément - Conditions - Fait nouveau - Applications diverses - Enquête sociale ordonnée MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Exclusion - Cas - Litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision mix

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00008

  10 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CM

  N° 13/00014

  27 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00258

  30 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/05222

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE