AEB

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/026021

  29 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01384

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301320

  19 sept. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Début d'activité - Assimilation - Exclusion - Cas - Portée Il résulte des dispositions de l'article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d'activité ouvrant droit au calcul de cotisations effectuées sur une base forfaitaire, ni la modification des conditions d'exerc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701202

  30 oct. 2007

  Rejet

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune dégradation

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00280

  18 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La décision prise par un garagiste, fût-ce en accord avec son donneur d'ordre - ici le vendeur du véhicule appelé en garantie - de ne pas procéder au changement d'une pièce contrairement aux préconisations impératives du constructeur est constitutive d'une faute en lien direct avec la défaillance ultérieure de cette pièce, quand bien même celle-ci serait intervenue plusieurs mois plus tard ; ce manquement engage la responsabilité extra co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02369

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Une convention n'est formée entre les parties qu'à la condition que soit constatée l'existence d'un accord parfait des volontés sur l'ensemble des éléments déterminants de cette convention. La preuve d'un tel accord n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que des pourparlers ont pris fin sans qu'aucun accord dûment établi ne soit intervenu sur l'ensemble des éléments de la négociation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02369

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Une convention n'est formée entre les parties qu'à la condition que soit constatée l'existence d'un accord parfait des volontés sur l'ensemble des éléments déterminants de cette convention. La preuve d'un tel accord n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que des pourparlers ont pris fin sans qu'aucun accord dûment établi ne soit intervenu sur l'ensemble des éléments de la négociation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE