ADWIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600352

  6 avr. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Rupture immédiate - Régularité - Conditions - Faute grave - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, un logiciel professionnel par une soci

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/07129

  2 mars 2015

  Une ordonnance rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats est nulle en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile dès lors qu'il n'a pas participé aux débats et n'a pas entendu les parties contradictoirement comme l'article 144 du décret du 27 novembre 1991 lui en fait l'obligation, les parties ayant été entendues à l'audience par un bâtonnier agissant sur délégation du bâtonnier en exercice sans établir de compte rendu des débats mais uniquement des notes personnelles dont l'o

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 666

  18 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE