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Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés

La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle elle était sollicitée, a retenu qu'une partie justifiait d'un motif légitime à obtenir la communication de documents lui perm

Après avoir retenu qu'une opposition avait été formée par suite de la liquidation des biens d'une société à l'ordre de laquelle un chèque était tiré, c'est-à-dire en application du deuxième alinéa de l'article 32 (modifié) du décret du 30 octobre 1935, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en mainlevée ne pouvait être accueillie, dès lors qu'une telle demande n'est prévue par le troisième alinéa dudit article qu'à l'égard des oppositions faites pour d'autres causes que celles v

Le mandataire doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a subies, à l'occasion de sa gestion, du fait de redressements fiscaux mis en recouvrement à son encontre.

Une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu'un dirigeant d'entreprise dont les sociétés ont fait l'objet d'une procédure collective entre la date d'ouverture d'une information judiciaire à son encontre et celle d'un arrêt prononçant sa relaxe, ne peut relever, à l'égard des mesures prises par le service de la Justice pour lesquelles il demandait réparation, que de la catégori