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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501032

  10 juin 2015

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 3 - Sanctions applicables aux agents commissionnés - Notification - Notification après changement d'affectation - Personne habilitée - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901983

  14 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire conventionnelle - Paiement - Durée - Durée limitée à une année civile - Portée Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE