ADVANCED EDITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600511

  21 mai 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Mise en oeuvre - Garanties adéquates SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mi

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• Tribunal des conflits

  N° T1604054

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics opposant l'occupant de bâtiments d'une université et un constructeur - Condition Une société a conclu une convention avec une université l'autorisant à occuper des bâtiments appartenant à cette personne publique, destinés à accueillir le « Centre européen de recherche en imagerie médicale » ainsi que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200654

  5 juin 2012

  Cassation

  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 247

  9 oct. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Fonctionnalités d'un logiciel - / JDF Le logiciel, comme le matériel de conception préparatoire, est protégé en tant qu'oeuvre informatique par l'article L. 112-2, 13º du Code de la propriété intellectuelle. Il s'ensuit que les services attendus du logiciel, la définition des besoins et les précisions apportées au cours de l'élaboration par le profane, s'ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes un

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 20

  6 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00185

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7871

  20 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.Il appartient en conséquence au cessionnaire qui invoque la nullité de la cession des actions d'une société dont le chiffre d'affaires s'est écroulé peu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1533

  27 juin 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 6 OE 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat, le défendeur peut aussi être attrait "s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de

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• Cour d'appel de Versailles

  27 juin 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 6 OE 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat, le défendeur peut aussi être attrait "s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE