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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05318

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01502

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/16721

  17 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206773

  13 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement - Mise à disposition irrégulière de main-d'oeuvre - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 574

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/23834

  17 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0087

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  22 nov. 2005

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité - / En matière de vente d'aliments, le vice caché doit s'entendre d'un vice inhérent à l'aliment mis en cause. Ne correspond pas à cette définition l'aliment dont le rapport protido calorique, s'il est plus élevé que ceux préconisés par VRC et AAFCO dont les recommandations peuvent Ltre considérées minimales pour les aliments usuels du commerce, ne dépasse toutefois pas une limite optimale. Les troubl

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Le détournement de listes de clients d'un concurrent ou l'utilisation d'informations privilégiées sur eux constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d'une entreprise travaillant dans le même secteur, qui s'opère souvent avec le concours d'anciens salariés de ce dernier. L'ex-salarié ne peut utiliser des informations confident

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02475

  29 janv. 2004

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence Un accord de distribution qui, conclu pour la France entre deux sociétés françaises, fait interdiction au distributeur exclusif d'acheter des produits similaires ou concurrents à tous autres fournisseurs, français ou étrangers, lesquels sont contraints de rechercher d'autres voies de distribution pour leurs propres produits, affecte nécessairement l'interpénétration économique voulue par le Traité de la Communauté Economique Européenne (CEE) en ce qu'il a po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE