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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501010

  10 sept. 2025

  Rejet

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Douanes - Condition d'application - Détermination La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et peuvent donc être aggravées dans les conditions p

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047651

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200618

  26 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Revendication d'un droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective - Droit commun Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9,

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/002361

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100149

  10 févr. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Conditions - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001403

  17 déc. 2020

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en paiement de diverses sommes ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000886

  26 nov. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Dette de responsabilité de la société absorbée - Exclusion L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE