ADT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900840

  23 oct. 2019

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel APPEL CIVIL - Intérêt - Entreprise en difficulté - Jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 54

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701040

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation - Pourvoi réservé au ministère public - Exception - Domaine d'application - Excès de pouvoir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Cas - Arrêt statuant sur l'appel du débiteur formé contre le jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise Il résulte des articles L. 661-6, III, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700688

  11 mai 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Procédure - Textes applicables - Code monétaire et financier - Domaine d'application - Commission des sanctions - Modalités de convocation - Délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger (non) Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/25048

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07875

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01041

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900604

  20 mai 2009

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Opposabilité à un majeur sous tutelle - Convention européenne des droits de l'homme - Conformité - Détermination MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Droit d'ester en justice - Exercice par l'intermédiaire de son représentant légal - Cas - Action en rescision pour lésion - Délai de forclusion - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 07/07380

  27 janv. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal.Dès lors, l'article L. 622-26 du même code qui vise les conditions du relevé de forclusion ne portant aucune dérogation au principe susvisé, l'appel d'une ordonnance rejetant la demande en relevé de forclusion est irrecevable.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 720

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 06/14004

  25 sept. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - / JDF Le fait que la société de télésurveillance ne soit pas détentrice de l'agrément préfectoral requis, par les articles 1, 1º et 7 de la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer son activité de télésurveillance, de gardiennage ou d'interventions sur site ne peut être invoqué comme constitutif d'une fin de non recevoir faisant échec à l'examen au fond de la dommages-intérêts pour concurrence déloya

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE