MA REMORK — ADRIEN MICHEL

• cc · civ1

  N° 71-14.674

  28 mars 1973

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QUE DES HERITIERS, DEMANDEURS EN NULLITE D 'UNE REQUETE COLLECTIVE EN PARTAGE POUR VIOLENCE MORALE RESULTANT DE PRETENDUES MENACES D'AUTRES INDIVISAIRES, ONT ASSISTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE BIEN QUE CELLES-CI AIENT EU LIEU QUATRE ANS APRES LE JUGEMENT RENDU SUR LA REQUETE ARGUEE DE NULLITE, ET QU'AUCUN DES RECLAMANTS N'A JAMAIS DESAVOUE L 'OFFICIER MINISTERIEL QUI A PRESENTE LADITE REQUETE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE CES HERITIERS ONT TACITEMENT RENONCE A DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX.

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• cc · cr

  N° 77-91.135

  23 juin 1977

  cassation

  Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant un autre crime. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à l'égard de l'auteur d'un vol qualifié et d'un meurtre concomitant, si ce dernier crime ne peut se distinguer desdites violences (1).

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• cc · soc

  N° 10-28.199

  6 juin 2012

  rejet

  Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

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• cc · cr

  N° 84-92.788

  23 janv. 1985

  cassation

  Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).

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• cc · cr

  N° 64-92.614

  24 févr. 1966

  cassation

  L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).

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• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• cc · civ2

  N° 13-14.030

  28 mai 2014

  cassation

  Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut

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• cc · other

  N° 11-11.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d'être confortées par d'autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment : - le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation, - les doutes qu'elle a exprimés sur la culpabilité de l'accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel, - la dénonciation, en cours de procédure, d'autres faits d'agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d'une décision de non-lieu

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• cc · civ3

  N° 17-14.187

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-17.591

  19 mars 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE