ADR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500594

  26 nov. 2025

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Porteur d'American Depositary Receipt (ADR) - Absence d'acquisition des actions représentées par ses ADR - Qualité d'actionnaire - Revendication - Droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par les ADR - Exercice - Possibilité (non) Le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre de ce dernier. Il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100171

  11 févr. 2021

  Rejet

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Conditions - Possesseur de bonne foi - Office du juge Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE