ADR · PORTENSEIGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500594

  26 nov. 2025

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Porteur d'American Depositary Receipt (ADR) - Absence d'acquisition des actions représentées par ses ADR - Qualité d'actionnaire - Revendication - Droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par les ADR - Exercice - Possibilité (non) Le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre de ce dernier. Il

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100171

  11 févr. 2021

  Rejet

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Conditions - Possesseur de bonne foi - Office du juge Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1503992

  9 mars 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec d'autres personnes privées pour le dépannage de véhicules Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'ass

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01925

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01929

  24 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/22730

  4 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04986

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un deuxième envoi de l'arrêt rendu le 31/08/2011 par la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles dans le RG 10/4986. En effet le premier envoi contient des phrases à la fin du dispositif qui n'ont pas lieu d'être. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette modification pour la publication sur JURICA. (la minute étant conforme à la bonne version ici envoyée). Cordialement,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE