ADPIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/2157

  17 sept. 2020

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/08284

  27 févr. 2020

  Compétence en matière d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français (ordonnance du juge de la mise en état)

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300931

  8 oct. 2013

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins ou modèles nationaux - Mesures probatoires - Droit d'information - Champ d'application - Détermination Il résulte de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101180

  29 nov. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Indications géographiques des boissons spiritueuses - Règlement (CE) n° 110/2008 - Annexe III - Domaine d'application - Détermination La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l'annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s'appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n'est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l'occur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100464

  10 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des affaires - Applications diverses - Titre d'une lettre d'information syndicale Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE