ADP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600584

  8 juil. 2026

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Financement - Crédits - Attribution - Fonds paritaire - Bénéficiaires - Organisations syndicales et patronales - Reversement des fonds - Destinataires - Syndicats membres de l'organisation représentative - Possibilité (oui) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Financement - Crédits - Attribution - Fonds paritaire - Bénéficiaires - Organisations syndicales et patronales - Reversement des fonds - Répartition - Modalités - Détermination - Possibilité (oui) Il résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400494

  15 mai 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.2.A - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Conditions - Affectation exclusive - Caractérisation - Portée Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300766

  28 juin 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Droits d'alerte - Droit d'alerte économique - Exercice - Modalités - Demande d'explications à l'employeur - Inscription de la demande à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité - Respect d'un délai minimum - Domaine d'application - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2312-63, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300198

  2 mars 2023

  Cassation partielle

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée - Indifférence de l'autorisation préalable du juge JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201184

  9 nov. 2022

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Etablissements distincts au sein de l'entreprise - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Communauté de travail - Existence - Caractérisation - Nécessité - Office du juge - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200770

  7 juil. 2022

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - Nature - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice corporel - Date de la consolidation - Applications diverses - Préjudice issu d'une agression sexuelle PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Poin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800668

  17 mai 2018

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Application - Exclusion - Introduction dans le délai de deux ans d'un appel déclaré irrecevable APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai visé par l'article 528-1 du code de procédure civile - Défaut - Introduction dans le délai de deux ans d'un appel déclaré irrecevable Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701168

  14 sept. 2017

  Rejet

  MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Caractérisation - Effet MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Souscription - Effet MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Contrat collectif portant accord particulier - Modification - Modalités - Détermination Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du mem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE